Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 157
Versions de la disposition
157. Une personne ne peut obtenir par cession une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline, si une autorisation dont elle était titulaire a été révoquée dans les 5 dernières années.
En vig.: 2018-09-20
157. Une personne ne peut obtenir par cession une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline, si une autorisation dont elle était titulaire a été révoquée dans les 5 dernières années.
